Le Conseil Municipal a institué en sa séance du 21 juin dernier un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Cet abattement sera effectif dès le 1er janvier 2012.

Son taux est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins à une des conditions suivantes :

- Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité
- Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
- Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
- Etre titulaire de la carte d’invalidité
- Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus.

Pour prétendre à ce dispositif, le contribuable doit adresser, à l’Administration Fiscale, avant le 1er janvier, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de l’ayant droit. Lorsqu’il ne remplit plus les conditions, il doit en informer au plus tard le 31 décembre de l’année en cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions.

maj le 5/7/11 ng